Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec

Article 6.07
Versions de la disposition

Texte complet
6.07. Le comité et l’architecte acquittent leurs propres frais.
Cependant, les dépositions sont enregistrées à la demande de l’architecte ou du comité; les frais sont à la charge de celui qui a formulé cette demande.
R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 9, a. 6.07; D. 822-91, a. 12.
© Gouvernement du Québec